Lex Iterata

Texte 1992013037

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-1-1992
Numéro
1992013037
Page
206
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012759
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