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Lex Iterata
Texte 1991012912
9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1991
Numéro
1991012912
Page
24847
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012845
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