24 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la juridiction géographique des Directions générales de l'Administration générale de la Coopération au Développement, chargées de la coopération bilatérale directe

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 10-9-1991
Numéro: 1991015151
Page: 19778
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex