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Lex Iterata
Texte 1991035639
17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de la mise en vigueur de certaines stipulations du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-5-1991
Numéro
1991035639
Page
9894
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex