19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tredecies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-3-1991
Numéro: 1991012080
Page: 5702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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