Lex Iterata

Texte 1991012080

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tredecies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1991
Numéro
1991012080
Page
5702
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex