28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-5-1991
Numéro: 1991029212
Page: 11797
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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