Lex Iterata

Texte 1991029530

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de remboursement des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1991
Numéro
1991029530
Page
25773
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024451
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