15 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1991 et mise à jour au 07-12-1994) (NOTE : ce texte fut probablement abrogé par AM 05-02-1993; la publication de ce dernier arrêté est cependant introuvable; voir CN 1994-09-27/34, art. 3)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-11-1991
- Numéro
- 1991025351
- Page
- 24833
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-15/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1994-09-27/34, art. 3, 003; En vigueur : 07-12-1994>
