5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1991 et mise à jour au 07-10-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-9-1991
- Numéro
- 1991022438
- Page
- 21010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-08-05/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-07/41, art. 4, 003; En vigueur : 17-10-2003>
