5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1991 et mise à jour au 07-10-2003)

(Abrogé) <AR 2003-09-07/41, art. 4, 003; En vigueur : 17-10-2003>