Lex Iterata

Texte 1991000067

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'article 129, alinéa 2, de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-3-1991
Numéro
1991000067
Page
4140
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex