13 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-10-1991
- Numéro
- 1991011232
- Page
- 22172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er._ Article unique. Les agents de l'Inspection générale économique sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.
