4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Steendorp. - Ecole communale subventionnée, Gelaagstraat 161. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Westmeerbeek. - Ecole communale subventionnée, steenweg op Ramsel. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Westerlo. - Ecole communale subventionnée, Schoolstraat 133. - Voortkapel. - Suppression de la 5e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Sint-Goriks-Oudenhove. - Suppression de l'école communale subventionnée, Dorp 1, au 1er septembre 1970. - Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Zaffelare. - Ecole communale subventionnée, Moleneinde 20. - Suppression de l'unique classe gardienne au 1er octobre 1970. Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Alost. - Ecole communale subventionnée, Vrijheidstraat 65. - Suppression des 9e et 10e classes primaires ainsi que de la 2e classe du 4e degré au 1er octobre 1970. - Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Oudegem. - Ecole communale subventionnée, Ouburg 21. - Suppression de la 6e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

4 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Overboelare. - Ecole communale subventionnée, Buizemont. - Suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

5 JANVIER 1971. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public. -

5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c.- 8,50 p.c. 1971-1977-1983

5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,50 p.c. 1971-1984

5 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. - 8,50 p.c. 1971-1977-1983

5 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,50 p.c. 1971-1984

6 JANVIER 1971. _ Arrêté royal fixant certaines mesures provisoires d'exécution de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1965 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux vivants

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste III annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 ( dépenses ordinaires )

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1965, relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux vivants

8 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les niveaux des études dans les établissements subventionnés d'enseignement musical

8 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

8 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création, pour la période du 1er octobre 1970 au 30 septembre 1971, d'un cadre organique temporaire au Ministère des Classes moyennes

8 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination à certains grades au Ministère de la Prévoyance sociale

11 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des allocations dues aux docteurs en médecine vétérinaire agréés charges du contrôle sanitaire des animaux à la frontière

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un établissement d'enseignement spécial de l'Etat

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les carreaux de revêtement et de pavement sont fabriqués

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant, pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale terrienne et aux sociétés agréées par cet organisme

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination d'un conseiller social à la Cour du travail de Bruxelles.

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un établissement d'enseignement primaire de l'Etat

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

12 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains agents civils du Service de sécurité militaire

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant sa convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

13 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement ( C.E.E. ) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de la mission du Commissaire royal à la réforme de la procédure pénale

14 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale des Chemins de fer belges

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

15 JANVIER 1971. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.

15 JANVIER 1971. - Arrêté royal déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels, de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. -

15 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Mines de houille : Kempense Steenkolenmijnen S.A. - Siège de Winterslag. - Occupation de terrains

15 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président, des membres et des secrétaires de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

15 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant au 1er avril 1967 les echelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

15 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement complémentaire du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

15 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité paritaire consultatif institué auprès de l'Office médico-social de l'Etat

18 JANVIER 1971. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

18 JANVIER 1971. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant transformation d'écoles moyennes en athénées

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat militaire

18 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités, vises par la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire

19 JANVIER 1971. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1970 bloquant les prix des cafés solubles.

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix

19 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Denderbelle. - Ecole communale subventionnée, Visstraat 51. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Asse. - Suppression de l'école communale subventionnée, Neerstraat 13, au 1er septembre 1970. - Approbation

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1969

19 JANVIER 1971. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

20 JANVIER 1971. - Arrêté royal relatif à la limite d'âge des candidats aux emplois de professeur de cours de chant, d'art lyrique ou d'art dramatique dans les conservatoires royaux de musique

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1970

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa decision du 14 juin 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1962

21 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1970

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant les cigares et cigarillos

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant démission du président de la commission consultative ( section d'expression néerlandaise ) instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission consultative créée par l'arrêté royal du 12 avril 1965, instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, concernant le reclassement social des handicapés

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre

21 JANVIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises relevant de cette commission

22 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955, relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures universitaires

22 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

22 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

22 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci

22 JANVIER 1971. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

25 JANVIER 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des homes de court séjour pour handicapés.

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux de l'administration du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education Nationale et de la Culture néerlandaise

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Sint-Laureins. - Ecole communale subventionnée, Leemweg 1. - Suppression de la 6e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Vissenaken. - Ecole communale subventionnée, Aarschotse steenweg 35-36. - Suppression de l'unique classe primaire pour filles au 1er octobre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Bachte-Maria-Leerne. - Suppression de l'école communale subventionnée, Gentse steenweg 133, au 1er septembre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Erembodegem. - Ecole communale subventionnée, Ninovestraat 81. - Terjogen. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Hamme. - Ecole communale subventionnée d'enseignement spécial, Achterhof. - Suppression de la 3e et la 4e classe primaire d'enseignement spécial au 1er octobre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Meldert. - Ecole communale subventionnée, Dorp 117. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Mol. - Ecoles communales subventionnées, Sint-Willibrordusstraat-Ezaart et Ginderbuiten 212. - Suppression respectivement de la 4e classe primaire et la 4e classe gardienne au 1er octobre 1970. - Approbation

25 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

25 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant certains grades, autre que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1971 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la culture Néerlandaise

25 JANVIER 1971. - Arrêté royal - Eernegem. - Ecole communale subventionnée, Westkerkestraat 53. - Suppression de la 9e classe primaire d'enseignement ordinaire au 1er octobre 1970. - Approbation

27 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 avril 1970 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1971, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

27 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

27 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL nr. 7, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations

27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

28 JANVIER 1971. - Arrêté royal déterminant la qualification du titre de licencié que peuvent porter les élèves issus de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire.

28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal n° 57 du 20 décembre 1934 relatif aux eaux-de-vie

28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 58 du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques, modifié par les arrêtés royaux des 1er mai 1939, 6 décembre 1961 et 15 septembre 1967

28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

28 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la consistance et la délimitation des arrondissements miniers de la Division du Hainaut

28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

28 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par services les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

28 JANVIER 1971. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité national de coordination de la politique des transports

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Office de securité sociale d'outre-mer

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant a vingt-six milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des voies hydrauliques, Service des barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attache le bénéfice de la gratuité du logement

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL insérant un article 58bis dans le règlement général pour la protection du travail et modifiant les articles 36, 50 et 83 du même règlement

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les ateliers protégés, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

29 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

30 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des lampes à incandescence

1 FEVRIER 1971. - Arrêté royal organisant un contrôle du fromage à pâte dure.

1 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant démission honorable au commissaire du gouvernement désigné auprès de la S.A. des Charbonnages de Patience et Beaujonc

1 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant émission de valeurs postales spéciales, au cours de l'année 1971

1 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre organique temporaire du personnel près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel des Services généraux et de l'Inspection generale économique du Ministère des Affaires économiques et concernant la création de sept emplois de conducteur d'auto-mécanicien

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1971, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'internats de l'Etat

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946, concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

2 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président et des membres de la Commission médicale du sport cycliste ( chambre d'expression française )

2 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président et des membres de la Commission médicale du sport cycliste ( chambre d'expression néerlandaise )

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL mettant fin au fonctionnement du " Fonds Bibliothèque Albert Ier ", créé par la loi du 7 mars 1935

3 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel fixant la marge commerciale des grossistes en viande.

3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres effectifs de la Commission de la pharmacopée

3 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 8 décembre 1970 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971

3 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités essentielles de l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire. - Règlement d'ordre

3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles

3 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel imposant une baisse de prix des viandes bovines et porcines

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Administration de la recherche agronomique et de la Station de Recherches des Eaux et Forets du Ministère de l'Agriculture

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant certaines règles particulières applicables aux membres du personnel scientifique charges d'une fonction a l'Administration centrale de la recherche agronomique du Ministère de l'Agriculture

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

4 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du carnet de reçus et du livre-journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale et qui, en raison de cette activité, sont des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964 relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles modifiant sa convention collective de travail du 25 juin 1968 concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation; garantissant le paiement des dix jours fériés par an; diminuant la durée du travail; octroyant une indemnité pour l'usure de vêtements et une prime de fin d'année

5 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires.

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de reconnaissance des fédérations nationales qui ont pour but d'encourager l'éducation physique, la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi que les critères de l'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

5 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité central du Fonds piscicole

6 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet.

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et désignant les fonctionnaires délégués

8 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces.

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL abrogeant certaines dispositions des arrêtés royaux du 10 avril 1954 portant fixation de certaines allocations allouées au personnel de [LA POSTE] et l'arrêté royal du 24 décembre 1959 accordant des allocations pour absence d'accident au personnel de [LA POSTE] chargé de la conduite ou de l'entretien des véhicules automobiles

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE]

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité au personnel agent des postes et assimilé assurant un service vélo réglemente

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité forfaitaire de déplacement allouée à certains membres du personnel de [LA POSTE]

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents au personnel de [LA POSTE], affecté à la conduite et à l'entretien des autos postales

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du taux et des conditions d'octroi de l'indemnité d'exploitation allouée aux agents de [LA POSTE], chargés d'un service d'expédition ou de réception des correspondances

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres de la Commission consultative à la Radiodiffusion Télevision belge - Institut des Émissions néerlandaises - pour l'éducation permanente par la voie de la radio et de la télévision

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 8 décembre 1970, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à un emprunt de cinq milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de la coopération du développement

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 concernant l'Office national du Ducroire

9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques.

9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires, section II, assistance technique )

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL - Courtrai. - Ecole communale subventionnée, Walle 115 : suppression de la classe unique du quatrième degré au 1er septembre 1970. - Approbation

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL - Lichtaart. - Ecole communale subventionnée, Schoolstraat 12 : suppression de la 11e classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL - Moorsele. - Suppression de l'école communale subventionnée, Sint-Janslaan 18, au 1er septembre 1970. - Approbation

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL - Mol. - Ecole communale subventionnée, Ginderbuiten 212 : suppression de la 6e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les grades à conférer par la voie d'un examen d'avancement de grade

9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant à conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles

10 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel déterminant le plan comptable des offices de tarification agréés.

10 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant l'équivalence du niveau des études des établissements d'enseignement artistique à celui de l'école technique secondaire supérieure et déterminant les conditions dans lesquelles les diplômes sont délivrés

10 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

10 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

10 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

11 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 relatif à la répartition des officiers de carrière et des officiers de complément de la force terrestre et du corps des officiers ingénieurs des fabrications militaires en temps de paix

11 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 aout 1927, réglant l'état et la position des aumôniers militaires

11 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1956, relatif au recrutement des candidats officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs, et l'arrêté royal du 23 mai 1956, relatif aux officiers auxiliaires de la Force aérienne

12 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la programmation sociale applicable à l'Office national du Ducroire

12 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la forme des certificats et diplômes délivrés par l'enseignement normal

12 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de la [BELGACOM], à l'exception du personnel des mess et homes et de nettoyage

12 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'amélioration de l'espèce ovine. - Indemnités aux membres des jurys

12 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1971

14 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1968 portant statut pécuniaire des auxiliaires et des facteurs surnuméraires de [LA POSTE]

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL prescrivant des statistiques mensuelles de l'activité des cokeries, des fabriques d'agglomerés de houille, de la sidérurgie, de l'industrie des métaux non ferreux et des minières, carrières et industries connexes

15 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice

15 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité consultatif en matière de denrées alimentaires, institué par l'arrêté ministériel du 17 juillet 1964

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai fixant les échelles des traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Justice

16 FEVRIER 1971. _ Arrêté royal désignant, en ce qui concerne la Société nationale des Distributions d'Eau, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, pour l'application de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale.

16 FEVRIER 1971. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les entreprises agricoles ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'agriculture; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture réduisant la durée hebdomadaire du travail et fixant certaines conditions particulières de rémunération dans les entreprises agricoles

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index K

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 aout 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des établissements de vente des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

16 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires relatives à l'importation des animaux vivants

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Jemappes-Nouvelles dans la catégorie des autoroutes

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1970 portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL acceptant la démission de ses fonctions d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL acceptant la démission de ses fonctions d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

17 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation à titre transitoire des médecins de tutelle en lieu et place des centres spécialisés de médecine sportive pour décider du surclassement des coureurs cyclistes mineurs d'âge

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'arrêté royal du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

17 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL prescrivant des statistiques annuelles de la production des cokeries, des fabriques d'agglomérés de houille, des minières, carrières et industries connexes et des exploitations de terrils

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des métaux non ferreux ( établissements producteurs )

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions Néerlandaises de la Radiodiffusion-Television belge

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 aout 1959 et 6 janvier 1971

18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal organique des conseils d'entreprise

18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fusion des communes de Jemappes et de Flenu

18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fusion des communes de Mons, Cuesmes, Ghlin, Hyon, Nimy et Obourg

19 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport d'eaux usées industrielles par des collecteurs longeant le canal Albert

19 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport d'eaux usées industrielles par des collecteurs longeant le canal Albert

19 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Quixaline de la prescription médicale

19 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Gouvernement provincial du Limbourg

20 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

21 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL attribuant une allocation au personnel de l'Administration des Eaux et Forêts pour sa collaboration au recensement général de l'Agriculture en 1970

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglementant certaines dénominations employées dans le secteur du bois

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1968 portant statut pécuniaire des auxiliaires et des facteurs surnuméraires de [LA POSTE]

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL finançant la première tranche 1970 du plan quinquennal (1970-1974) d'encouragement à la recherche et au développement dans les secteurs industriels des fabrications métalliques, de la chimie et de la construction des bâtiments ( y compris les matériaux de construction ) et dans le secteur de l'agriculture

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des etablissements libres d'enseignement technique

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant émission de timbres-poste, nouveau type, à l'effigie royale

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur et déterminant le cadre temporaire du personnel du même office

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 aout 1968 portant règlement organique de la Faculté de Médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem), des Facultés des Sciences agronomiques de l'Etat, à Gand et à Gembloux

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL Ministres. - Démissions. - Nominations

22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur

22 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de médecins experts à l'Office médico-légal

22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal - Ministre d'Etat. - Nomination

22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil professionnel du textile et du vêtement

23 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti "

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti " pour les troisième et quatrième trimestres de l'exercice 1970

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant émission de timbres-poste ordinaires avec motifs touristiques

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1956 relatif au recrutement des candidats sous-officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs, et l'arrêté royal du 23 mai 1956 relatif aux sous-officiers auxiliaires de la Force aérienne

25 FEVRIER 1971. - Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une indemnité aux militaires appointes des forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en Belgique

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1970

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces

25 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

25 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel imposant une baisse des prix des viandes bovines et porcines

26 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les comités de remembrement.

26 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités de remembrement.

26 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1968 portant transfert d'emplois de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Jardin botanique national de Belgique

26 FEVRIER 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les installations électriques

1 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles.

1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau par les décisions des assemblées générales extraordinaires des 4 juin 1963 et 4 juin 1968

1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le champ d'application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1968, déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1962, relatif aux poids et dimensions des véhicules admis en circulation internationale entre les pays membres de l'Union économique Benelux

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL transformant en service régional le Service central d'Etudes des Polders

2 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire transitoire pour l'Office de la Navigation

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

2 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté

2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant celle des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 22143, du 4 novembre 1970, relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées

2 MARS 1971. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

3 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification des limites des communes de Hofstade et Elewijt

3 MARS 1971. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er février 1971 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971

3 MARS 1971. - Arrêté royal - Strepy-Bracquegnies. - Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation

4 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL concernant la composition du jury charge de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire ( régime néerlandais ). - Session 1971

4 MARS 1971. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal n° 29, du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

4 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant la composition des Comités ministériels

4 MARS 1971. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er février 1971 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971

4 MARS 1971. - Arrêté royal portant commission d'un officier supérieur de réserve à l'emploi du grade de général-major de réserve

4 MARS 1971. - Arrêté royal concernant l'admission à l'Ecole des Administrateurs militaires des officiers d'administration de la Force terrestre, qui appartiennent au cadre des officiers de complément

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage

5 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL agréant une fédération colombophile nationale

5 MARS 1971. - Arrêté royal octroyant des primes aux entreprises qui s'occupent de la préparation des filasses de lin

5 MARS 1971. - Arrêté royal portant agréation de certains organismes financiers en application de la loi du 15 février 1961

8 MARS 1971. _ Arrêté ministériel autorisant l'emploi des prescriptions des normes NBN 731 à 743 pour le calcul des éléments des chaudières.

8 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

8 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant modification à la composition du Conseil des Institutions publiques de crédit

8 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

9 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1955, relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures non-universitaires

9 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1960 accordant une allocation pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux à certains ouvriers civils, militaires et de complément du Ministère de la Défense nationale

9 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole Royale Militaire pour la session 1971

9 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole Royale Militaire pour la session 1971

9 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importes

9 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

10 MARS 1971. _ Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche.

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant ses décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 211 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

10 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant le titre V, chapitre II, section III, du règlement général pour la protection du travail

10 MARS 1971. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité

10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant le statut des délégations syndicales

10 MARS 1971. - Arrêté royal portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

10 MARS 1971. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Transports routiers

11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

11 MARS 1971. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ancrages de ceinture de sécurité

11 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le ressort et les modalités de nomination des membres des conseils économiques régionaux

12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de la Navigation (abrogé par AR 08-01-1973)

15 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

15 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 1er février 1971, portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1971

15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL nommant les présidents du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

15 MARS 1971. - Arrêté royal - Province d'Anvers. - Convocation du conseil provincial. - Élection d'un sénateur provincial

15 MARS 1971. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de Perfectionnement de l'enseignement gardien et de l'enseignement primaire

16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971

16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

16 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

17 MARS 1971. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de reclassement aux personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et recrutées ou engagées dans les services publics.

17 MARS 1971. - Arrêté royal soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1971

17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'Honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]

17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation des eaux-de-vie

17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation des vins

17 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à l'homologation par type des ceintures de sécurité

17 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

18 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline.

18 MARS 1971. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

18 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires

18 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965, fixant, pour le deuxième semestre 1964, le prix de la journée d'entretien dans les établissements de soins qui acceptent des indigents atteints d'une maladie d'origine tuberculeuse

18 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,75 p.c. 1971-1985 à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

18 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965, du 2 mai 1968, du 16 avril 1969 et du 23 décembre 1969

18 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à l'homologation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité

18 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 mars et 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

19 MARS 1971. - ARRETE ROYAL - Gutschoven. - Suppression de l'école communale subventionnée, Dorpsstraat 19, au 1er septembre 1970. - Approbation

19 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 830 du règlement général pour la protection du travail

19 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Nutrizym de la prescription médicale

19 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

19 MARS 1971. - Arrêté royal - Stabroek. - Ecole communale subventionnée, Smoutakker 30. - Suppression de la 6e classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation

19 MARS 1971. - Arrêté royal - Nieuwrode. - Ecole communale subventionnée, Dorp 33. - Suppression de la 4e classe primaire au 1er octobre 1970. - Approbation

19 MARS 1971. - Arrêté royal - Montaigu. - Suppression de l'école communale subventionnée, Houwaartstraat 288, au 1er octobre 1970. - Approbation

20 MARS 1971. - Arrêté royal fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Liège et des allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces salles

22 MARS 1971. - Arrêté royal majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Cet arrêté royal a été abrogé par l'article 38, 2°, de l'arrêté royal du 24-12-1974. Toutefois, ces dispositions continuent à régir l'octroi des allocations ordinaires ou spéciales qui ont pris cours effectivement avant le 1er janvier 1975 et qui sont visées à l'article 36.).

22 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux de la " Radiodiffusion-Télévision belge - Emissions françaises "

22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL révisant le statut du Conseil supérieur de la Famille et modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 portant création d'un Conseil supérieur du Troisième age

22 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1970 fixant les qualifications professionnelles requises pour occuper l'emploi de directeur de la section Congo-Rwanda-Burundi de la direction d'administration des Affaires du Congo et du Rwanda-Burundi

22 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1970 fixant les qualifications professionnelles requises pour occuper l'emploi de directeur de la section Congo-Rwanda-Burundi de la direction d'administration des Affaires du Congo et du Rwanda-Burundi

22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre- mer

22 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

22 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination d'un Gouverneur du Fonds monétaire international et d'un Gouverneur suppléant de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres prés le collège de jurisprudence médico-legale de l'Office médico-légal

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1971

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

24 MARS 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

24 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

24 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 1er février 1971, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

25 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de promotion a certains emplois à conférer au Ministère de l'Emploi et du Travail

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

25 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

25 MARS 1971. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

26 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les installations de combustion.

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective du travail du 27 mars 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 concernant la fixation des salaires

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1964 relatif à l'exportation et à l'importation des oeufs à couver

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1966 réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1970 fixant les mesures de contrôle à l'expédition vers les Etats membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1964 relatif à l'exportation et à l'importation des oeufs à couver

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation d'un membre du Conseil supérieur des Finances

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL Arts et Lettres. Création d'un Conseil linguistique

26 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

26 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

26 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 1968 fixant le cadre organique de l'inspection de l'enseignement moyen et normal

26 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

26 MARS 1971. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

26 MARS 1971. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

27 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

29 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le règlement organique du Conseil supérieur de la Famille et modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1969 déterminant le règlement organique du Conseil supérieur du Troisième âge

29 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 11, 3°, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes

29 MARS 1971. - Arrêté ministériel imposant une baisse des prix des viandes bovines et porcines

29 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1969 portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination des membres du comité de sélection

30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif au remembrement légal de biens ruraux

30 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains câbles souples isolés au caoutchouc ou au polychlorure de vinyle, peut s'effectuer

30 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certaines douilles à vis Edison pour lampes peut d'effectuer

30 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains transformateurs d'alimentation des lampes à décharge des catégories B et C, peut s'effectuer

30 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL étendant à la Faculté des Sciences agronomiques de l'Etat à Gembloux, les dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 1958 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maitrise, des gens de métier et de service des Universités de l'Etat

30 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

31 MARS 1971. - Arrêté ministériel relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement.

31 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

31 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL précisant la spécificité des titres requis pour les fonctions de professeur de cours généraux et de professeur de cours techniques et de pratique professionnelle dans les écoles moyennes, au degré inférieur des lycées et athénées royaux, dans les sections d'études techniques secondaires inférieures et dans les sections d'études professionnelles secondaires inférieures, annexées aux établissements d'enseignement moyen, dont la langue de l'enseignement est la langue allemande

31 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL précisant la spécificité des titres requis pour la fonction de professeur de cours généraux, professeur de cours techniques et professeur de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires inférieures et les écoles professionnelles secondaires inférieures dont la langue de l'enseignement est la langue allemande

31 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL précisant la spécificité des titres requis pour les fonctions de professeur de cours généraux, professeur de cours techniques et professeur de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires supérieures, les écoles professionnelles secondaires supérieures et les écoles professionnelles secondaires complémentaires dont la langue de l'enseignement est la langue allemande

31 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 ( dépenses ordinaires )

31 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste III annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

31 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL précisant la spécificité des titres requis pour la fonction de professeur de cours généraux au degré supérieur des lycées et athénées royaux dont la langue de l'enseignement est la langue allemande

31 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 déterminant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et cours techniques et de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires supérieures, dans les écoles professionnelles secondaires supérieures et les écoles professionnelles secondaires complémentaires dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande

31 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 précisant la spécificité des titres requis pour les fonctions de professeur de cours généraux, professeur de cours techniques et professeur de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires supérieures, les écoles professionnelles secondaires supérieures et les écoles professionnelles secondaires complémentaires dont la langue de l'enseignement est la langue française

1 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'offices de tarification

1 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

2 AVRIL 1971. - Arrêté royal accordant la personnalité civile à l'association internationale " Fédération internationale des Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active "

5 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur général cantonal des classes gardiennes ( régime néerlandais )

5 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

5 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel - Commission consultative des Centres culturels. - Nominations

6 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés

6 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

6 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans trois tronçons du canal Nimy-Blaton

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 1970, portant mesures d'exécution de l'arrête royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Sénégal

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1970 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Argentine

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des Commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la coopération

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine, électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des echelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 10 septembre 1967, fixant les echelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 qui alloué des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

7 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail

7 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant les articles 135 et 139 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

7 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions a la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes regionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente

8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 1971 portant émission de timbre-poste du nouveau type à l'Effigie Royale

8 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant à vingt-sept milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

8 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif à l'allocation pour charges militaires

8 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif aux frais de parcours du personnel de la société anonyme " Le logis militaire "

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 fevrier 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

9 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

9 AVRIL 1971. - Arrêté royal approuvant les modifications au règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

10 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

12 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé relative à la durée du travail

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1966 portant réglementation de l'emploi des dénominations des combustibles solides

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petites et moyennes entreprises