Lex Iterata

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-8-1991
Numéro: 1991003459
Page: 18592
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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