Texte 1991021069

13 MARS 1991. - Arrêté royal portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-4-1991
Numéro
1991021069
Page
8160
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-13/36
Entrée en vigueur / Effet
29-04-1991
Texte modifié
1919090551
belgiquelex

Article 1er.Sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté :

les articles 1er à 6, l'article 7, §§ 1er, 3 à 10, les articles 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, modifiée par la loi du 26 juin 1990;

les articles 1er à 28 et 30 de la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat.

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.