Texte 1992022005

24 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1991 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-2-1992
Numéro
1992022005
Page
2282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022164
belgiquelex

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