Texte 1991022107

6 MARS 1991. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1991
Numéro
1991022107
Page
7423
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
10-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-05-14/45, art. 4, 019; En vigueur : 2000-07-01>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.