Texte 1991022030

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-2-1991
Numéro
1991022030
Page
2147
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-11/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'A.S.B.L. " Secrétariat social des Notaires de Belgique ", organisme de droit belge, établie rue de la Montagne 30-32, bte 4, à 1000 Bruxelles, remplit une mission d'intérêt général et est autorisée à obtenir communication des renseignements nécessaires exclusivement pour l'exécution des tâches et travaux, visés par les articles 1erbis, alinéa 1er, et 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public et des caisses de compensation pour allocations familiales visés, respectivement, par les articles 18bis et 19 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, qui lui est confiée dans le cadre de l'article 5, alinéa 1er, dudit arrêté royal, par la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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