Lex Iterata

Texte 1991012349

4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012349
Page
21877
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012537
belgiquelex