Lex Iterata

Texte 1992029637

2 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-1-1992
Numéro
1992029637
Page
690
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042204
belgiquelex