Lex Iterata

Texte 1991035457

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 6 962 000 francs _ tranche 1990, aux universités libres flamandes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-4-1991
Numéro
1991035457
Page
7431
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex