30 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant à partir du 1er juillet 1991 le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-4-1993
- Numéro
- 1993029085
- Page
- 8908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1991
- Texte modifié
- 1988028145
- belgiquelex
Article 1er.Le montant forfaitaire de 378 francs par heure prestée, fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel qu'adapté par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991 est remplacé par un montant forfaitaire de 388 francs par heure prestée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.