Lex Iterata

Texte 1992033104

21 AOUT 1991. - ARRETE fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-10-1992
Numéro
1992033104
Page
22647
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex