Texte 1992033104

21 AOUT 1991. - ARRETE fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-10-1992
Numéro
1992033104
Page
22647
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.