Lex Iterata

Texte 1991025005

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
22-1-1991
Numéro
1991025005
Page
1342
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990025167
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