Lex Iterata

Texte 1991014073

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1985 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades spéciaux à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1991
Numéro
1991014073
Page
15925
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014192
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