Lex Iterata

Texte 1992033097

23 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le modèle du rapport d'inspection concernant les membres du personnel nommés à titre définitif de l'enseignement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-1-1992
Numéro
1992033097
Page
153
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969093015
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