Lex Iterata

Texte 1992035133

16 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL excluant la fonction de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
21-2-1992
Numéro
1992035133
Page
3654
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex