12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1991
Numéro: 1991012592
Page: 23917
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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