22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1991
Numéro: 1991012083
Page: 5564
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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