Lex Iterata

Texte 1991003654

22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-12-1991
Numéro
1991003654
Page
27044
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003018
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