Lex Iterata

Texte 1991035581

21 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la Société flamande du Logement et du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1991 á la lutte contre la taudisation et á l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-5-1991
Numéro
1991035581
Page
11796
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex