21 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la Société flamande du Logement et du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1991 á la lutte contre la taudisation et á l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-5-1991
Numéro: 1991035581
Page: 11796
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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