Lex Iterata

Texte 1991022492

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-11-1991
Numéro
1991022492
Page
25864
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex