13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 09-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-10-1991
- Numéro
- 1991027482
- Page
- 24270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-199101-01-1993
- Texte modifié
- 1983023345
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/92, art. 28, 007; En vigueur : 19-04-1999>
