13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 09-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 29-10-1991
Numéro: 1991027482
Page: 24270
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-13/37
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-199101-01-1993
Texte modifié: 1983023345
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/92, art. 28, 007; En vigueur : 19-04-1999>

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