Lex Iterata

Texte 1991912797

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de la formation et l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1991
Numéro
1991912797
Page
24718
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex