Lex Iterata

Texte 1991022135

13 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1991
Numéro
1991022135
Page
7846
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969011013
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