18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française rectifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 septembre 1991 complétant, pour les services de l'Exécutif de la Communauté française, l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 22-1-1992
Numéro: 1992029062
Page: 1238
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991029535
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