Lex Iterata

Texte 1991912942

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le supplément salarial pour les prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1991
Numéro
1991912942
Page
28365
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex