Lex Iterata

Texte 1991035028

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation provisoire des fonctionnaires chargés des missions en matière d'inspection et d'autorisations telles que visées aux articles 53 et 57 du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-1-1991
Numéro
1991035028
Page
990
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex