Lex Iterata

Texte 1991021216

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Justice - Finances - Communications
Publication
27-9-1991
Numéro
1991021216
Page
21241
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex