Lex Iterata

Texte 1992000685

19 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-1-1992
Numéro
1992000685
Page
67
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042102
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