12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1991
Numéro: 1991012577
Page: 23127
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975022850
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