Lex Iterata

Texte 1991029403

22 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 relatif au recrutement à certains grades à la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-11-1991
Numéro
1991029403
Page
25901
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979040224
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