Lex Iterata

Texte 1991925362

17 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1964 relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1.d/2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail
Publication
13-12-1991
Numéro
1991925362
Page
28158
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964042405
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