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Lex Iterata
Texte 1991027157
16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour le Service de production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne, les fonctions dont les titulaires bénéficient de la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-5-1991
Numéro
1991027157
Page
9442
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex