Lex Iterata

Texte 1992012945

21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail de nuit dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1992
Numéro
1992012945
Page
383
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex