Lex Iterata

Texte 1991000552

10 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-11-1991
Numéro
1991000552
Page
25641
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800926011984921225
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