Lex Iterata

Texte 1991000624

6 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour les élections législatives et provinciales du 24 novembre 1991, la répartition des électeurs de la commune de Comines-Warneton en sections et portant désignation des locaux destinés aux opérations de vote

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-11-1991
Numéro
1991000624
Page
25240
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex