Lex Iterata

Texte 1991014374

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-11-1991
Numéro
1991014374
Page
25501
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980110701
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