Lex Iterata

Texte 1991011408

16 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à la Région flamande et fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 31, ## 1er, 2 et 4, et 32, ## 1er, 2 et 4, de la loi relative à la suppression ou a la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
22-11-1991
Numéro
1991011408
Page
26087
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex