Lex Iterata

Texte 1991022153

19 MARS 1991. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-6-1991
Numéro
1991022153
Page
14636
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex