Lex Iterata

Texte 1991000341

3 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL. _ Province de Brabant. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-7-1991
Numéro
1991000341
Page
15156
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex